CONDITIONS GENERALES DE SERVICE B TO B

Mentions Légales

L’éditeur de l’Application est la société COFFEE CRM, SAS au capital de 76.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n° 817 970 726, dont le siège social est situé 19 bis rue du Recueil 59650 Villeneuve d’Ascq.

Responsable de l’édition : M. François-Xavier OUSSELIN
Mail : contact@coffeecrm.fr
Téléphone : 08 26 38 12 33 (0,15 cts / minute depuis un téléphone fixe ou portable).
Hébergeur : RUNISO (167 avenue de Bretagne 59000 Lille).

Objet et acceptation des Conditions générales de Service

Les présentes Conditions générales de service ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part la société COFFEE CRM fournit le Service accessible via l’Application MON BON COIFFEUR, et d’autre part, le Client accède et utilise ce Service.

MON BON COIFFEUR est une marque déposée dont la société COFFEE CRM est licenciée exclusive.

Les Conditions générales de service en vigueur sont à disposition sur l’Application ou sur simple demande auprès de MON BON COIFFEUR. Préalablement à l’utilisation du Service, le Client s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions générales de service, et à soumettre à MON BON COIFFEUR toutes ses questions. L’utilisation de l’Application vaut acceptation des Conditions générales de service applicables. Elles constituent un contrat entre l’Editeur et le Client qui accède à l’Application en s’étant préalablement inscrit.

Les Conditions générales de service prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à ou par MON BON COIFFEUR.

MON BON COIFFEUR peut modifier les Conditions générales de service à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales de service sera publiée au sein de l’Application dans la rubrique « Conditions générales de service » et sera applicable dès sa publication. MON BON COIFFEUR informera les Clients de toute modification des Conditions générales de service soit par courriel, soit par une information au sein de l’Application.

Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de MON BON COIFFEUR :

Abonnement : désigne la formule d’abonnement souscrite par le Client via l’Application et dont le détail figure sur l’Application.

Application ou Application Mobile : désigne l’application téléchargeable sur plateforme iOS et permettant la fourniture du Service.

Client ou Professionnel : désigne la personne titulaire du compte abonné ayant souscrit un Abonnement auprès de MON BON COIFFEUR et qui est responsable du paiement du prix. Le Client est un professionnel, c'est-à-dire qu’il agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client est propriétaire ou gérant d’un salon de coiffure.

Consommateur : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conditions générales de service : désigne le présent document contenant les conditions de fourniture de l’Application entre le Client et MON BON COIFFEUR.

Contrat : ensemble des droits et obligations des parties concernant le Service et décrit dans les présentes Conditions générales de service.

Editeur de l’Application : désigne la société COFFEE CRM qui a conçu et gère l’application MON BON COIFFEUR, et qui sera désignée indifféremment dans les présentes par COFFEE CRM ou MON BON COIFFEUR.

Service : désigne le service de mise en relation de Consommateurs avec le Professionnel au moyen d’une Application dédiée permettant notamment la réservation en ligne de prestations de coiffure, la gestion de la relation commerciale, de la fidélité et d’effectuer des opérations promotionnelles.

Utilisateur : désigne la personne ou le collaborateur salarié utilisant l’Application, étant précisé que l’utilisation de l’Application par un Utilisateur n’est autorisée que dans le cadre d’un Abonnement souscrit par un Professionnel.

Description du Service

MON BON COIFFEUR propose au Professionnel un outil CRM de gestion de la relation Client spécifiquement dédié aux salons de coiffure. Cet outil exploitable au moyen d’une Application pour plateforme iOS permet d’effectuer les actions suivantes :

• Gérer les RDV avec les consommateurs
• Renseigner les informations du salon de coiffure sur le Service aux fins d’être référencé
• Renseigner les informations des collaborateurs du salon de coiffure (prénom, spécialité, photo, dates de congés) pour permettre au Consommateur de réserver directement avec le collaborateur de son choix
• Effectuer un suivi de la relation commerciale
• Gérer les campagnes de fidélité
• Le Service fourni au titre du Contrat est décrit dans l’Application et au sein des présentes.

Conditions de souscription au Service

Conditions d’inscription

Pour souscrire au Service, le Client doit s’enregistrer sur l’Application en créant son compte et en renseignant l’ensemble des informations demandées. Si le Client souhaite autoriser plusieurs personnes à utiliser le Service, alors il lui appartient de créer des accès pour chacun de ses Utilisateurs en utilisant la fonction dédiée à cet effet au sein de son compte abonné.

Pour la validation de son inscription, le Client doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Le Client dispose d’un espace personnel après inscription sur l’Application.

Le compte pourra être résilié par MON BON COIFFEUR à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite du Service. Le Client pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites à l’article 7 des présentes.

Garanties apportées par le Client

La commercialisation et l’utilisation du Service sont réservées aux Clients agissant en tant que professionnels.

Par conséquent, le Client atteste être une personne majeure agissant à titre professionnel et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat. S’il agit pour le compte d’une personne morale, le Client atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour conclure le Contrat.

Même si le Client n’est pas Utilisateur du Service, il reste seul responsable et se porte fort du respect du Contrat par tout Utilisateur du Service.

Souscription d’un Abonnement

La souscription au Service s’effectue exclusivement par le biais de l’Application, une fois que le Client a validé son inscription. Toutes les étapes de la souscription au Service sont clairement identifiées sur l’Application, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil.

En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son Abonnement et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

L’Abonnement sera pris en compte à compter de l’encaissement effectif par MON BON COIFFEUR des sommes dues au titre de l’Abonnement et de la réception par MON BON COIFFEUR des documents et informations requis.

MON BON COIFFEUR décline toute responsabilité en cas de non validation de l'Abonnement, sans recours possible de la part du Client.

Dès son Abonnement enregistré, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de l'Abonnement.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cet Abonnement valent preuve de la transaction.

MON BON COIFFEUR se réserve le droit de refuser toute demande d'Abonnement d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu, ou un tout autre élément permettant de conclure à une utilisation frauduleuse du Service.

Accès, utilisation et disponibilité du Service

Accès au Service

L’accès au Service est souscrit par un Professionnel pour un nombre illimité d’Utilisateurs au sein du salon de coiffure.

Il n’existe qu’un seul identifiant pour le compte souscrit par le Professionnel.

Il est rappelé que l’Application ne peut être utilisée que par les personnes autorisées par le Client et que l'utilisation de l'Application est réalisée sous sa responsabilité.

Disponibilité du Service

Le Service est disponible, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes par l’Utilisateur, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Utilisation du Service

Au titre du présent Contrat, MON BON COIFFEUR concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et dans les limites territoriales visées par le Service.

Le Client ne peut utiliser la Solution que conformément à ses besoins propres d'une part, et conformément à l’article « Responsabilité » des présentes d'autre part.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre l’Application à disposition d’un tiers, sauf dans la limite de ce que permet le présent Contrat aux Utilisateurs qu’il aura autorisé (préposés, sous-traitants…) en leur créant un compte Utilisateur rattaché à son compte abonné. Il s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Abonnements au Service

Deux formules d’Abonnement existent pour s’abonner au Service :

• 1. Un Abonnement mensuel de 59€ HT par mois sans engagement de durée, se renouvelant mensuellement par tacite reconduction.
• 2. Un Abonnement annuel de 708€ HT avec engagement de (12) douze mois.

A l’échéance de l’Abonnement annuel, celui-ci sera automatiquement résilié, sauf souhait du Client de se réabonner. Le Client ayant souscrit à un Abonnement annuel recevra, un mois avant la date anniversaire du Contrat, un mail avertissant de la résiliation dudit Abonnement à la date d’échéance et de la possibilité de se réabonner avant ladite date d’échéance.

En tout état de cause, le Client reste tenu d’acquitter l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement comme indiqué à l’article « Conséquences de la cessation du Contrat ».

Modification d’un Abonnement

Un Abonnement peut être modifié en cours de validité si le Client souhaite migrer vers une formule supérieure à celle souscrite. MON BON COIFFEUR facturera alors au Client le nouvel Abonnement et la migration sera effective dès encaissement effectif du prix par MON BON COIFFEUR.

Conditions financières

Tarifs et paiements

Le tarif du Service est indiqué sur l’Application et varie en fonction de la formule d’abonnement choisie par le Client.

Il est rappelé que les prix s'entendent hors taxes. La TVA sera facturée en sus.

L’offre tarifaire applicable est celle en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement par le Client.

Les Parties conviennent que MON BON COIFFEUR se réserve le droit de modifier ses formules d’abonnement et le prix correspondant. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé dans un délai d’un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les nouveaux tarifs seront applicables uniquement aux nouveaux Abonnements souscrits, et non aux Abonnement en cours. Pour l’abonnement mensuel sans engagement de durée, la nouvelle offre tarifaire s’appliquera automatiquement pour le mois suivant, sauf demande de résiliation du Client dans le délai d’un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Facturation

Le Service est facturé et encaissé d'avance. Aucun remboursement n’est possible si le Client n’utilise pas le Service.

Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel non justifié d'une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai :

• La suspension de tous les comptes abonnés reliés au Client, et par conséquent la suspension du Service pour l’ensemble des Utilisateurs du Client conformément à l’article « Suspension du compte »,
• L’application de pénalités de retard calculées depuis le lendemain de la date d’échéance de la facture jusqu’à son complet règlement et égales au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la présente clause majoré de 10 points de pourcentage.
• L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose MON BON COIFFEUR. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, COFFEE CRM pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (article L441-6 du Code de commerce).

Identifiants du Client et de l’Utilisateur

Les identifiants du Client et de l’Utilisateur peuvent comprendre plusieurs codes, login ou mot de passe permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, le Client ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, toute utilisation des identifiants du Client est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Client s’engage à en informer MON BON COIFFEUR dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, MON BON COIFFEUR pourra donc annuler les identifiants du Client après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, MON BON COIFFEUR communiquera au client de nouveaux identifiants. A défaut d’information de MON BON COIFFEUR, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants du Client sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive. MON BON COIFFEUR n'a pas connaissance des mots de passe des Utilisateurs, ceux-ci étant stockés sous forme cryptée. Le Client veille au respect de ces règles par les Utilisateurs.

Maintenance du Service

MON BON COIFFEUR, comme ses sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture du Service, peuvent être amenés à interrompre le Service en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur sera prévenu, sous réserve du caractère urgent de l’opération, par une information personnelle ou, à tout le moins, par une information sur l’Application indiquant la période d’indisponibilité estimée. Chaque période de maintenance n’excédera pas 4 heures.

Responsabilité du Client

Utilisation légitime du Service

L’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité du Client.

Le Client est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Service.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Service, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Le Client renonce également à exercer tout recours contre MON BON COIFFEUR dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service.

Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

MON BON COIFFEUR n’est pas tenu de procéder à une quelconque vérification à ce titre. Le Client est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce au Service.

L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls.

Il est rappelé qu’en cas de non-respect du Contrat par le Client et/ou ses Utilisateurs, la responsabilisé du Client pourra être recherchée et MON BON COIFFEUR pourra solliciter des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Le Client s’engage à faire respecter ces règles aux Utilisateurs.

Responsabilité civile professionnelle

Le Client doit obligatoirement avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses risques professionnels, d’exploitation et d’employeur, dont il fournira les justificatifs correspondants à première demande de MON BON COIFFEUR.

Contenus

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible
• usurper l’identité d’un tiers
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il intègre dans l’Application, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

Le Client est également responsable du contenu publié par ses Utilisateurs.

Suspension d’un compte

Le Service doit être utilisé pour les finalités pour lesquelles il est destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation. En cas de manquement du Client ou d'un de ses Utilisateurs à ses obligations contractuelles, relatives notamment au respect des finalités légitimes d’utilisation du Service, de même qu’en cas d’exigence de la loi ou d’une décision de justice exécutoire, ou encore dans l’hypothèse où l’utilisation du Service serait de nature à mettre en péril la qualité des services fournis par MON BON COIFFEUR ou encore en cas d’usage anormal ou abusif du Service, MON BON COIFFEUR pourra suspendre sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service et suspendre l’exécution du ou des Contrats et Abonnements souscrits par le Client tant que le Client n’a pas remédié au non-respect invoqué ou exécuté la décision de justice précitée.

MON BON COIFFEUR informera le Client de la mise en œuvre de cette suspension par tout moyen approprié, sous réserve que celui-ci ait déclaré des coordonnées complètes, existantes et à jour. Le Client sera informé de la mise en œuvre de cette suspension avec un préavis de 4 heures, sauf circonstances justifiant l’absence de préavis.

MON BON COIFFEUR pourra toutefois, eu égard à la nature du manquement ou aux manquements répétés, ne pas faire usage de cette faculté de suspension et résilier directement le Contrat conformément à l'article « Résiliation ».

La suspension ne dispense pas le Client d’exécuter ses obligations de manière habituelle. Seules les obligations de MON BON COIFFEUR seront suspendues tant que le Client n’aura pas remédié aux circonstances ayant provoqué la suspension ou que MON BON COIFFEUR, au vu des informations fournies ait décidé de son propre chef que ladite suspension n'a plus lieu d'être.

Evolution du Service

MON BON COIFFEUR se réserve le droit de faire évoluer le Service en proposant un Service équivalent ou supérieur, sans en altérer la qualité, avec des caractéristiques similaires à celles existant lors de la souscription ou du renouvellement. Le cas échéant MON BON COIFFEUR en informera les Utilisateurs au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification.

Résiliation pour faute

Le Contrat peut être résilié avant son terme par l'une des parties si l'autre manque à ses engagements. Dans ce cas, la partie qui veut résilier le Contrat devra mettre l'autre partie en demeure de respecter ses engagements, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la mise en demeure, l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations, le présent Contrat sera résilié de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les courriers visés au présent article seront adressés :

• Au Client : à l’adresse renseignée lors de la souscription au Service,
• A COFFEE CRM : à l’adresse suivante, 19 bis rue du Recueil 59650 Villeneuve d’Ascq.

Conséquences de la cessation du Contrat

Paiement

Pour les abonnements avec engagement d’une durée d’un an, toute année commencée est due dans son intégralité même en cas de résiliation par le Client. En cas de résiliation du Contrat avant le terme de l’Abonnement, les sommes déjà payées ne seront pas restituées.

Service

A la cessation du Contrat, le Service sera automatiquement désactivé et le droit d’utilisation du Service sera résilié. Par conséquent, tous les comptes Utilisateurs attachés à ce Contrat seront désactivés.

En aucun cas, MON BON COIFFEUR ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à la désactivation du Service, et notamment en cas de perte de données.

L’accès aux données concernant le Client qui seraient éventuellement stockées ou hébergées dans le cadre du Service souscrit sera coupé et les données seront supprimées de la base active dans un délai de 3 ans.

Assistance

En cas de difficulté technique liée au Service, le Client s’engage à consulter préalablement l'assistance de MON BON COIFFEUR, dans les conditions définies ci-après.

Le Client peut contacter MON BON COIFFEUR par téléphone pour toute question concernant l’utilisation du Service au numéro suivant : 08 26 38 12 33 (0,15 cts / minute depuis un téléphone fixe ou mobile) et par courriel à l’adresse suivante : contact@coffeecrm.fr

Cette assistance est accessible aux heures habituelles d'ouverture de COFFEE CRM.

L’assistance est exclusivement réservée aux questions techniques et commerciales liées au Service, l'activation, l'installation et aux éventuels dysfonctionnements ou mises à jour du Service.

Propriété intellectuelle

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de l’Application, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, bases de données, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de COFFEE CRM.

Avant de publier la photo d’un Utilisateur (collaborateur salarié) sur le Service, le Client s’engage à obtenir l’accord exprès de l’Utilisateur concernant son droit à l’image. Il s’engage également à s’assurer que les photos publiées ne contredisent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Responsabilité de MON BON COIFFEUR

MON BON COIFFEUR fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au présent Contrat.

Accès au Service

Le Service, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, MON BON COIFFEUR décline toute responsabilité, sauf faute prouvée de MON BON COIFFEUR :

• En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées dans les conditions visées à l’article « Maintenance du Service ».
• En cas d’interruption du Service, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de MON BON COIFFEUR.
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause totalement indépendante de MON BON COIFFEUR et empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder à l’Application sans qu’une faute puisse être reprochée à MON BON COIFFEUR.
• En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service par un Utilisateur.
• En cas de perte par le Client de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
• En cas d'interruption, suspension, réduction ou dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques qui seraient totalement indépendants de la volonté de MON BON COIFFEUR.

Limitation de responsabilité

MON BON COIFFEUR est responsable des dommages matériels causés au Client qui résulteraient d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenu responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si MON BON COIFFEUR a été informé de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par le Client ou par un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de MON BON COIFFEUR sera plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement concerné au cours duquel le dommage se produit, déduction faite des éventuelles primes et remises qui auraient pu être accordées.

Cette clause sera appliquée sauf en cas de faute lourde et sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Données à caractère personnel

Données du Client

MON BON COIFFEUR demande au Client de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

MON BON COIFFEUR s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de l’Application.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour plus d’information et pour exercer ses droits, le Client est invité à se référer à la Politique de confidentialité accessible sur l’Application.

Données des Consommateurs

L’Application permet d’effectuer plusieurs traitements de données à caractère personnel et notamment :

• la collecte, l’enregistrement, la conservation des inscriptions des consommateurs sur l’application
• la collecte, l’enregistrement, la conservation des inscriptions des professionnels sur l’application
• permettre le suivi de la relation clientèle entre le professionnel et les consommateurs inscrits (affiliation des consommateurs à un ou plusieurs professionnels ; visualisation des dernières visites, dernières coupes de cheveux via photographie )
• permettre la géolocalisation du consommateur pour identifier des salons de coiffure à proximité ; permettre la prise de rendez-vous à distance et leur gestion (notamment via les horaires du salon du professionnel et l’identification des collaborateurs du salon via leur nom, spécialité et photo s’ils l’ont accepté)
• sélectionner des personnes pour effectuer des opérations de sollicitation commerciale
• gestion d’un programme de fidélité au moyen d’une carte de fidélité virtuelle
• permettre le partage d’informations sur les réseaux sociaux
• transmettre des informations à des partenaires commerciaux de MON BON COIFFEUR à des fins de sollicitation commerciale.

Il est rappelé que les traitements de données personnelles sont réalisés en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des Fichiers.

MON BON COIFFEUR et le Client reconnaissent être co-responsable des traitements de données à caractère personnel.

A ce titre, chacun doit notamment :

• effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL concernant notamment leur fichier client.
• s’assurer de dispenser une information conforme aux Consommateurs.
• rendre effectif les demandes de désabonnement et d’exercice des droits par les Consommateurs.
• s’assurer de la sécurité et de la conformité des données collectées.
• collecter des données pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités. A ce titre, le Client veille à renseigner des informations dans les zones de libre commentaire en adéquation avec les finalités et non excessives.

Dans l’hypothèse où le Client réaliserait une extraction de la base Client issue de l’Application, il devient alors le seul responsable de traitement de cette base de données et se charge de respecter les règles relatives à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux règles relatives à la prospection commerciale (Article L34-5 CPCE).

En aucun cas, MON BON COIFFEUR ne peut être tenu responsable des traitements effectués sur cette base, si elle est extraite de l’Application par le Client.

Données des collaborateurs

Le Professionnel est seul responsable de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre concernant les données de ses propres collaborateurs.

Le Professionnel s’engage à effectuer ses traitements en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution du Contrat, notamment, mais non limitativement les techniques, codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le Service, la documentation communiquée par MON BON COIFFEUR sur le Service, ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs via l’Application.

Ces informations sont communiquées au Client uniquement dans le but d’exécuter l’objet du présent Contrat. Le Client s’engage donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à l’issue du Contrat, le Client s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans l’autorisation préalable et écrite de MON BON COIFFEUR, sauf à être en mesure de prouver que l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de la part du Client, et à ne rien entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette confidentialité.

Langue du Contrat

La langue française est la langue officielle du Contrat.

Toute traduction du Contrat n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones de MON BON COIFFEUR. En conséquence seule la version française fait foi.

Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Droit applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est exclusivement soumis à la loi française.

Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat et l’utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de COFFEE CRM, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la mise à disposition de l’application Mon Bon Coiffeur.

La société COFFEE CRM qui édite l’application Mon Bon Coiffeur s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé.

Les professionnels qui utilisent l’application sont également tenus de respecter ces règles.

1. FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

COFFEE CRM collecte des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• l’enregistrement et la conservation des inscriptions des consommateurs sur l’application
• l’enregistrement et la conservation des inscriptions des professionnels sur l’application
• permettre le suivi de la relation clientèle entre le professionnel et les consommateurs inscrits (affiliation des consommateurs à un ou plusieurs professionnels ; visualisation des dernières visites, dernières coupes de cheveux via photographie )
• permettre la géolocalisation du consommateur pour identifier des salons de coiffure à proximité ; permettre les prises de rendez-vous à distance et leur gestion (notamment via les horaires du salon du professionnel et l’identification des collaborateurs du salon via leur nom, prénom, spécialité et photo s’ils l’ont accepté)
• sélectionner des personnes pour effectuer des opérations de sollicitation commerciale
• gestion d’un programme de fidélité au moyen d’une carte de fidélité virtuelle
• permettre le partage d’informations sur les réseaux sociaux
• transmettre des informations à des partenaires commerciaux de COFFEE CRM à des fins de sollicitation commerciale.

2. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

COFFEE CRM demande à tout consommateur et à tout professionnel de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier et de l’inscrire sur l’application Mon Bon Coiffeur.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A ce titre, les données à caractère personnel du consommateur et du professionnel sont conservées en base active pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

3. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur et le professionnel disposent à tout moment d'un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent.

Pour exercer ses droits, la personne physique adresse une demande par email à l’adresse suivante : contact@coffeecrm.fr

COFFEE CRM adresse une réponse dans un délai de 2 mois après l’exercice du droit.

4. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

En tant que responsable de traitement, COFFEE CRM prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, COFFEE CRM oblige ses sous-traitants au respect de la sécurité et de la confidentialité des données.

5. TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EFFECTUES PAR LES PROFESSIONNELS

Le Professionnel est co-responsable avec COFFEE CRM des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre concernant les données des consommateurs.

Dans l’hypothèse où le Professionnel réaliserait une extraction de la base de données des Consommateurs issue de l’Application, il devient alors le seul responsable de traitement de cette base de données et se charge de respecter les règles relatives à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux règles relatives à la prospection commerciale (Article L34-5 CPCE).

Le Professionnel est seul responsable de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre concernant les données de ses propres collaborateurs.

Le Professionnel s’engage à effectuer ses traitements en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, il s’engage notamment à :

• effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL,
• s’assurer de dispenser une information aux personnes concernées par le traitement,
• rendre effectives les demandes de désabonnement et d’exercice des droits des personnes concernées,
• s’assurer de la sécurité et de la conformité des données collectées,
• collecter des données pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités. A ce titre, le Professionnel veille à renseigner des informations dans les zones de libre commentaire en adéquation avec les finalités et non excessives.