CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Mentions Légales.

L’éditeur de l’Application est la société COFFEE CRM, SAS au capital de 76.000 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n° 817 970 726, dont le siège social est situé 19 bis rue du Recueil 59650 Villeneuve d’Ascq.
Responsable de l’édition : M. François-Xavier OUSSELIN
Mail : contact@coffeecrm.fr
Téléphone : 08 26 38 12 33 (0,15 cts / minute depuis un téléphone fixe ou portable).
Hébergeur : RUNISO (167 avenue de Bretagne 59000 Lille)

Objet et acceptation des Conditions générales d’utilisation

MON BON COIFFEUR est un Service qui permet à ses Utilisateurs de gérer leur relation avec leur/leurs coiffeur(s) (affiliation, prises de rendez-vous, programme de fidélité, accès à des actualités presse…).

Ce Service est accessible au moyen d’une Application mobile disponible pour smartphone (iOS ou Android).

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède au Service et utilise le Service au moyen de l’Application mobile.

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition sur l’Application mobile ou sur simple demande auprès de MON BON COIFFEUR.

Préalablement à l’utilisation du Service et de l’Application mobile, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation, et à soumettre à MON BON COIFFEUR toutes ses questions. L’utilisation du Service et de l’Application mobile vaut acceptation des Conditions générales d’utilisation applicables.

Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à/par MON BON COIFFEUR. Elles constituent un contrat entre l’Editeur et l’Utilisateur qui accède à l’Application mobile en s’étant préalablement inscrit.

MON BON COIFFEUR peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » et sera applicable dès sa publication. MON BON COIFFEUR informera les Utilisateurs de toute modification des présentes Conditions générales d’utilisation soit par courriel, soit par une information au sein de l’Application mobile.

MON BON COIFFEUR est une marque déposée dont la société COFFE CRM est licenciée exclusive.

Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de MON BON COIFFEUR :

Application ou Application mobile : désigne l’application mobile MON BON COIFFEUR compatible pour smartphone et permettant d’utiliser le Service.

Coiffé ou Utilisateur : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui est utilisatrice du Service, indifféremment appelée Coiffé ou Utilisateur.

Coiffeur : désigne le Professionnel propriétaire, gérant d’un salon de coiffure ou coiffeur à domicile.

Contrat ou Conditions générales d’utilisation : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties concernant l’Application et décrit dans le présent document.

Editeur de l’Application : désigne la société COFFEE CRM qui a conçu et gère l’application MON BON COIFFEUR, et qui sera désignée indifféremment dans les présentes par COFFEE CRM ou MON BON COIFFEUR.

Responsable de Traitement : désigne la société COFFEE CRM qui détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles au sens de la loi informatique et libertés.

Service : désigne le service de mise en relation de Consommateurs avec le Professionnel au moyen d’une Application dédiée permettant notamment de s’affilier auprès de salons de coiffure, d’effectuer des réservations auprès d’eux, d’accéder à un fil d’actualité et de disposer de cartes de fidélité virtuelles.

Conditions d’utilisation du Service

Téléchargement de l’Application

Préalablement à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur télécharge l’Application sur son téléphone depuis l’App Store ou Google Play. Il s’engage à respecter les conditions générales de service de ces plateformes.

Conditions d’inscription

L’inscription au Service est gratuite pour l’Utilisateur.

Pour utiliser le Service MON BON COIFFEUR, l’Utilisateur doit préalablement s’enregistrer en créant son compte et en renseignant les informations demandées. L’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription et s’engage à toujours tenir ces informations à jour au sein de son compte Utilisateur.

L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après son enregistrement dans l’Application, auquel il peut accéder grâce aux identifiants créés lors de son inscription.

Garanties apportées par l’Utilisateur

L’inscription est réservée aux particuliers personnes physiques. L’Utilisateur atteste être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion du présent Contrat, ou s’il est un mineur, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et qu’il dispose d’une autorisation parentale ou qu’il est émancipé.

Identifiants

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent un identifiant et un mot de passe permettant de s’authentifier, et de gérer son compte.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ni concéder ses identifiants, à titre gratuit ou onéreux.

En conséquence, toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer MON BON COIFFEUR dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, MON BON COIFFEUR pourra donc annuler les identifiants de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, MON BON COIFFEUR communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants (réinitialisation de mot de passe en ligne). A défaut d’information de MON BON COIFFEUR, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

Fonctionnalités du Service

Le Service permet à l’Utilisateur de :

• Rechercher ou proposer l’adresse d’un salon de coiffure
• Identifier un salon de coiffure à proximité selon sa localisation
• Permettre la prise de rendez-vous au moyen de l’Application
• Disposer d’une carte de fidélité virtuelle
• Partager des informations sur les réseaux sociaux
• Visualiser ses dernières coupes de cheveux et ses derniers rendez-vous.

Flux RSS

En s’inscrivant sur le Service, l’Utilisateur a accès à plusieurs Flux RSS proposés par COFFEE CRM en partenariat avec des éditeurs de presse.

En aucun cas, COFFEE CRM n’est responsable du contenu publié qui est de la seule responsabilité des éditeurs de presse.

Responsabilité de l’Utilisateur

Utilisation légitime de l’Application

L’utilisation de l’Application est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir de l’Application.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre MON BON COIFFEUR dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application.

L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et s’interdit de porter atteinte aux droits des tiers.

MON BON COIFFEUR n’est pas tenu de procéder à une quelconque vérification à ce titre. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il consulte, stocke, transfère ou télécharge grâce à l’Application.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application personnellement et à ne pas la mettre à la disposition de tiers.

Contenus

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application, pour :

• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu et notamment des photographies contraires à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible
• créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers
• transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipements informatiques ou de communications électroniques
• publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans l’Application, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

Blocage/ Suspension d’un compte Utilisateur

MON BON COIFFEUR se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le cas échéant, MON BON COIFFEUR en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne peut être poursuivi, alors MON BON COIFFEUR pourra résilier de plein droit le Contrat et ainsi supprimer le compte Utilisateur immédiatement, avec l’envoi d’un courriel.

Propriété intellectuelle

L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de l’Application, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et que MON BON COIFFEUR est propriétaire des bases de données créées via l’Application.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur l’Application, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de MON BON COIFFEUR.

Responsabilité de MON BON COIFFEUR

MON BON COIFFEUR fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Service et de l’Application, dans les limites de responsabilité prévues au présent Contrat.

Accès au Service

Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, MON BON COIFFEUR décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d’interruption du Service pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées,
• En cas d’interruption du Service, de restrictions d'accès au réseau ou à des serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service qui résulteraient du fait, d’une action ou d’une omission d’un tiers au Contrat, et qui serait totalement indépendante de la volonté de MON BON COIFFEUR.
• En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé pour accéder au Service.
• En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service.
• En cas de perte par l’Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
• En cas d’absence de réponse ou de réponse tardive à une demande de rendez-vous formulée par un Utilisateur à Coiffeur.

Disponibilité du Service

Le Service est disponible dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes par l’Utilisateur, et notamment en termes d’accès au réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

Dans la mesure où MON BON COIFFEUR ne procède pas à une modération a priori, ni à une vérification du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, MON BON COIFFEUR ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel. La responsabilité de MON BON COIFFEUR ne peut pas non plus être recherchée en cas de publication par un Utilisateur d’informations trompeuses, erronées ou inexactes.

Au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, MON BON COIFFEUR est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Utilisateurs sur le Service au moyen de l’Application.

MON BON COIFFEUR n’est donc pas responsable a priori du contenu des Utilisateurs et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

Limitation de responsabilité

MON BON COIFFEUR est responsable des dommages matériels causés à l’Utilisateur qui résulteraient directement d’une faute de sa part mais ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, même si MON BON COIFFEUR a été informé de leur possible survenance, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données, d’atteinte à l’image ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

En aucun cas, MON BON COIFFEUR ne peut être responsable des prestations effectuées par des Coiffeurs sélectionnés par l’Utilisateur à partir du Service. MON BON COIFFEUR ne peut être tenu pour responsable de tout litige entre le Consommateur et le Professionnel pouvant intervenir notamment à l’occasion de la prise de rendez-vous ou de l’annulation d’un rendez-vous.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de MON BON COIFFEUR sera plafonnée à hauteur de 100 euros.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions impératives contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Garantie

MON BON COIFFEUR n’est tenu à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Service ou de l’Application fourni à l’Utilisateur et toute garantie par rapport aux informations et données fournies par les Utilisateurs et pouvant être obtenues via l’Application, notamment quant à leur exactitude et leur fiabilité.

L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser l’Application pour ses besoins propres. L’utilisation du Service et l’exploitation des données qu’il permet d’obtenir se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsable, ou considérées comme ayant manqué à leurs obligations contractuelles, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Données à caractère personnel

MON BON COIFFEUR demande à tout Utilisateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

MON BON COIFFEUR est également susceptible d’adresser par voie électronique aux Utilisateurs des informations et bons plans en rapport avec l’Application. L’Utilisateur est en mesure de s’opposer à la réception de ces courriels lors de son inscription sur l’Application et à tout moment en écrivant à MON BON COIFFEUR à l’adresse contact@coffeecrm.fr

MON BON COIFFEUR/COFFEE CRM, en sa qualité de Responsable de traitement s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir de l’Application.

L’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à contact@coffeecrm.fr

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités. Dans la mesure où les données de l’Application sont stockées sur des serveurs distants gérés par des sous-traitants de MON BON COIFFEUR, ces données à caractère personnel pourraient être transférées hors de France et notamment hors de l’Union Européenne.

Communication entre les parties

Correspondance et notification

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

• A MON BON COIFFEUR : par courriel à l’adresse contact@coffeecrm.fr
• A l’Utilisateur : par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Assistance téléphonique

L’Utilisateur peut contacter MON BON COIFFEUR par téléphone pour toute question concernant l’utilisation du Service au numéro suivant : 08 26 38 12 33 (0,15 cts / minute depuis un téléphone fixe ou portable).

Langue du Contrat

La langue française est la langue officielle du Contrat.

Toute traduction du Contrat n'est donnée qu'à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de MON BON COIFFEUR. En conséquence seule la version française fait foi.

Indépendance des clauses

Si une partie quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

Droit applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de MON BON COIFFEUR, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le présent document a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de la mise à disposition de l’application Mon Bon Coiffeur.

La société COFFEE CRM qui édite l’application Mon Bon Coiffeur s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé.

Les professionnels qui utilisent l’application sont également tenus de respecter ces règles.

1. FINALITES DE LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

COFFEE CRM collecte des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• l’enregistrement et la conservation des inscriptions des consommateurs sur l’application
• l’enregistrement et la conservation des inscriptions des professionnels sur l’application
• permettre le suivi de la relation clientèle entre le professionnel et les consommateurs inscrits (affiliation des consommateurs à un ou plusieurs professionnels ; visualisation des dernières visites, dernières coupes de cheveux via photographie )
• permettre la géolocalisation du consommateur pour identifier des salons de coiffure à proximité ; permettre les prises de rendez-vous à distance et leur gestion (notamment via les horaires du salon du professionnel et l’identification des collaborateurs du salon via leur nom, prénom, spécialité et photo s’ils l’ont accepté)
• sélectionner des personnes pour effectuer des opérations de sollicitation commerciale
• gestion d’un programme de fidélité au moyen d’une carte de fidélité virtuelle
• permettre le partage d’informations sur les réseaux sociaux
• transmettre des informations à des partenaires commerciaux de COFFEE CRM à des fins de sollicitation commerciale.

2. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

COFFEE CRM demande à tout consommateur et à tout professionnel de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier et de l’inscrire sur l’application Mon Bon Coiffeur.

Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A ce titre, les données à caractère personnel du consommateur et du professionnel sont conservées en base active pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

3. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur et le professionnel disposent à tout moment d'un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent.

Pour exercer ses droits, la personne physique adresse une demande par email à l’adresse suivante : contact@coffeecrm.fr

COFFEE CRM adresse une réponse dans un délai de 2 mois après l’exercice du droit.

4. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

En tant que responsable de traitement, COFFEE CRM prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, COFFEE CRM oblige ses sous-traitants au respect de la sécurité et de la confidentialité des données.

5. TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EFFECTUES PAR LES PROFESSIONNELS

Le Professionnel est co-responsable avec COFFEE CRM des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre concernant les données des consommateurs.

Dans l’hypothèse où le Professionnel réaliserait une extraction de la base de données des Consommateurs issue de l’Application, il devient alors le seul responsable de traitement de cette base de données et se charge de respecter les règles relatives à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux règles relatives à la prospection commerciale (Article L34-5 CPCE).

Le Professionnel est seul responsable de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre concernant les données de ses propres collaborateurs.

Le Professionnel s’engage à effectuer ses traitements en conformité avec la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, il s’engage notamment à :

• effectuer les formalités nécessaires auprès de la CNIL,
• s’assurer de dispenser une information aux personnes concernées par le traitement,
• rendre effectives les demandes de désabonnement et d’exercice des droits des personnes concernées,
• s’assurer de la sécurité et de la conformité des données collectées,
• collecter des données pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités. A ce titre, le Professionnel veille à renseigner des informations dans les zones de libre commentaire en adéquation avec les finalités et non excessives.